Actualités

 

Légales et

Jurisprudentielles

Droit social (02/05/2021) : l'essentiel de l'actualité des ressources humaines en un clin d’œil

 

 

 

Droit social (27/04/2021) : l'essentiel de l'actualité des ressources humaines en un clin d’œil

 

Droit social (12/04/2021) : l'essentiel de l'actualité des ressources humaines en un clin d’œil

 

Droit fiscal (07/04/2021) : Holding animatrice

 

Par un arrêt n° 19-22.397, en date du 3 mars 2021, rendu dans le cadre de la célèbre affaire « FINARÉA », la Cour de Cassation vient à nouveau préciser la notion de holding animatrice de groupe, en jugeant, cette fois, que le rôle d’animation doit être effectif, c’est-à-dire concrètement mis en œuvre.

 

 

 

Droit social (31/03/2021) : l'essentiel de l'actualité des ressources humaines en un clin d’œil

 

 

 

Droit social (23/03/2021) : l'essentiel de l'actualité des ressources humaines en un clin d’œil

 

 

 

Droit social (21/03/2021) : l'essentiel de l'actualité des ressources humaines en un clin d’œil

 

 

 

Droit social (12/03/2021) : l'essentiel de l'actualité des ressources humaines en un clin d’œil

 

Droit fiscal (04/03/2021) : Régime Dutreil et holding animatrice de groupe

 

Le pacte Dutreil ouvre des opportunités de transmission du patrimoine professionnel à des conditions avantageuses.

 

Ce dispositif rescapé de la tentation toujours plus grande d'accroître les droits de succession, évolue encore grâce à une jurisprudence administrative réellement pragmatique .

Voici notre analyse des dernières évolutions jurisprudentielles, lesquelles valident les positions que le Cabinet ÉLIDE défend depuis longtemps devant une administration fiscale toujours plus rigide et autoritaire en la matière : Analyse des dernières évolutions jurisprudentielles profitant au régime "Dutreil"

Droit social (02/03/2021) : l'essentiel de l'actualité des ressources humaines en un clin d’œil

 

 

 

Droit social (20/02/2021) : l'essentiel de l'actualité des ressources humaines en un clin d’œil

 

Droit social (12/02/2021) : l'essentiel de l'actualité des ressources humaines en un clin d’œil

 

 

 

Droit social (05/02/2021) : l'essentiel de l'actualité des ressources humaines en un clin d’œil

 

 

Droit social (30/01/2021) : l'essentiel de l'actualité des ressources humaines en un clin d’œil

 

Droit des sociétés : Alourdissement significatif de la responsabilité encourue par les sociétés absorbantes

Le domaine des fusions-absorptions a récemment connu de fortes turbulences, au travers de deux arrêts de la Cour de cassation publiés au Bulletin :

  • L’un, opérant ainsi un retentissant revirement de jurisprudence, concernant l’imputation à la société absorbante de la responsabilité pénale de la société absorbée au titre de faits commis par cette dernière antérieurement à la fusion, (Cass. crim. 25/11/2020, n°18-86.955)

  • L’autre concernant l’absence de couverture par l’assurance de responsabilité de la société absorbante, souscrite antérieurement à la fusion, de la dette de responsabilité de la société absorbée au titre de faits commis antérieurement à la fusion, laquelle dette est transmise de plein droit à la société absorbante sous l’effet de la transmission universelle de patrimoine sur laquelle repose l’opération de fusion (Cass. 3ème civ. 26/11/2020, n°19-17.824)

Ces deux arrêts justifient plus que jamais l’importance des travaux d’audit préalables et amènent à réfléchir à la stipulation de mécanismes contractuels de garantie au sein des traités de fusion, aux fins de régir les conséquences préjudiciables que la société absorbante et ses actionnaires initiaux pourraient être amenés à supporter en application de ces jurisprudences.

 

 

 

Droit social (22/01/2021) : l'essentiel de l'actualité des ressources humaines en un clin d’œil

 

 

 

 

Droit social (14/01/2021) : l'essentiel de l'actualité des ressources humaines en un clin d’œil

 

 

 

Droit social (05/01/2021) : l'essentiel de l'actualité des ressources humaines en un clin d’œil

 

 

 

Droit social (28/12/2020) : l'essentiel de l'actualité des ressources humaines en un clin d’œil

 

 

 

Droit social (18/12/2020) : l'essentiel de l'actualité des ressources humaines en un clin d’œil

 

 

 

 

Droit social (15/12/2020) : l'essentiel de l'actualité des ressources humaines en un clin d’œil

 

 

 

Droit social (05/12/2020) : l'essentiel de l'actualité des ressources humaines en un clin d’œil

 

 

 

Droit social (30/11/2020) : l'essentiel de l'actualité des ressources humaines en un clin d’œil

 

 

 

 

Droit social (23/11/2020) : l'essentiel de l'actualité des ressources humaines en un clin d’œil

 

 

 

 

Droit social (16/11/2020) : l'essentiel de l'actualité des ressources humaines en un clin d’œil

 

 

 

 

Droit social (11/11/2020) : l'essentiel de l'actualité des ressources humaines en un clin d’œil

 

 

 

Droit social (06/11/2020) : l'essentiel de l'actualité des ressources humaines en un clin d’œil

 

 

 

 

Droit social (02/11/2020) : l'essentiel de l'actualité des ressources humaines en un clin d’œil

 

 

 

Droit social (31/10/2020) : l'essentiel de l'actualité des ressources humaines en un clin d’œil

 

 

 

 

Droit social (30/10/2020) : l'essentiel de l'actualité des ressources humaines en un clin d’œil

 

 

 

 

Droit social (29/10/2020) : l'essentiel de l'actualité des ressources humaines en un clin d’œil

 

 

 

Droit social (26/10/2020) : l'essentiel de l'actualité des ressources humaines en un clin d’œil

 

 

 

Droit social (21/10/2020) : l'essentiel de l'actualité des ressources humaines en un clin d’œil

 

 

 

 

Droit social (18/10/2020) : l'essentiel de l'actualité des ressources humaines en un clin d’œil

 

 

 

 

Droit social (15/10/2020) : l'essentiel de l'actualité des ressources humaines en un clin d’œil

 

 

 

Droit social (09/10/2020) : l'essentiel de l'actualité des ressources humaines en un clin d’œil

 

 

 

Droit social (02/10/2020) : l'essentiel de l'actualité des ressources humaines en un clin d’œil

 

 

 

 

Droit social (29/09/2020) : l'essentiel de l'actualité des ressources humaines en un clin d’œil

 

 

 

 

Droit social (21/09/2020) : l'essentiel de l'actualité des ressources humaines en un clin d’œil

 

 

 

Droit social (10/09/2020) : l'essentiel de l'actualité des ressources humaines en un clin d’œil

 

 

 

Droit social (03/09/2020) : l'essentiel de l'actualité des ressources humaines en un clin d’œil

 

 

 

Droit social (01/09/2020) : l'essentiel de l'actualité des ressources humaines en un clin d’œil

 

 

 

Droit social (07/08/2020) : l'essentiel de l'actualité des ressources humaines en un clin d’œil

 

 

 

Droit social (31/08/2020) : l'essentiel de l'actualité des ressources humaines en un clin d’œil

 

 

 

Droit social (29/07/2020) : l'essentiel de l'actualité des ressources humaines en un clin d’œil

 

 

 

Droit social (24/07/2020) : l'essentiel de l'actualité des ressources humaines en un clin d’œil

 

 

 

Droit social (08/07/2020) : l'essentiel de l'actualité des ressources humaines en un clin d’œil

 

 

Droit social (02/07/2020) : l'essentiel de l'actualité des ressources humaines en un clin d’œil

 

Droit social (22/06/2020) : l'essentiel de l'actualité des ressources humaines en un clin d’œil

 

 

Droit social (16/06/2020) : l'essentiel de l'actualité des ressources humaines en un clin d’œil

 

Droit social : FLASH INFO COVID-19 (15/05/2020)

C’était prévisible, nous l’avions anticipé dès la mise en œuvre du nouveau régime de l’Activité Partielle et nous n’avions de cesse de le répéter, convaincu qu’il ne pourrait en être autrement…

 

Compte tenu de l’ampleur du recours au dispositif (1.015.000 entreprises pour un total de 12,4 millions de salariés) et de l’importance du soutien financier apporté par les pouvoirs publics aux entreprises et aux salariés qui en découle, le Gouvernement a souhaité renforcer le contrôle sur les demandes d’Activité Partielle.

Afin que le dispositif d’Activité Partielle évite la surchauffe, un projet de changement des règles applicables s’annonce à compter du 1er juin, avec, semble-il, des modalités de versement à l’entreprise de l’allocation partielle revue à la baisse.

 

Nous faisons le point sur ces contrôles et le probable durcissement des règles à venir :

Les essentiels du Droit du travail : Activité Partielle - Déploiement d'un plan de contrôle par les DIRECCTE - Probable durcissement des règles applicables

Droit social : FLASH INFO COVID-19 (12/05/2020)

L’inflation législative et réglementaire ne se tarit pas !

 

Que de nouvelles dispositions depuis le 15 mars 2020, que de risques juridiques à l’avenir, que d’interprétations ou de contestations, voire de contradictions possibles…

 

Difficile pour les employeurs de suivre et d’assimiler cette avalanche quasi-quotidienne de nouveautés, d’actualisations et de mises à jour, tout en continuant à assurer la gestion courante de leur entreprise, surtout lorsque s’ajoute la complexité d’une reprise totale ou partielle d’activité après de longues semaines d’arrêt.

De la prolongation de l'état d'urgence sanitaire, à la précision des règles de l'activité partielle pour les Cadres dirigeants, en passant par la définition précise des critères de "vulnérabilité", nous vous offrons un tour d'horizon des dernières actualités marquantes en Droit du travail :

Les essentiels du Droit du travail : Prolongation de l'état d'urgence sanitaire - Nouvelle déclaration de déplacement - Prestations en espèces et personnes exposées - Définitions des critères de vulnérabilité - Cadres dirigeants et activité partielle - Prescription des arrêts de travail par le Médecin du travail - Référentiel CNIL pour la GRH

Droit social : FLASH INFO COVID-19 (07/05/2020)

La reprise d’activité et le déconfinement sont à l’ordre du jour, malgré quelques voix dissonantes.

 

Mais nécessité économique fait loi !

 

Une nouvelle page va désormais s’écrire avec toujours des doutes, des incertitudes et d’importantes conséquences économiques et sociales à appréhender.

 

Voici un tour d'horizon des dernières actualités marquantes en Droit du travail :

Les essentiels du Droit du travail : Prolongation de l'état d'urgence sanitaire - Remboursement des frais de télétravail - Adaptation des règles d'information et de consultation du CSE - Basculement en activité partielle des salariés en arrêt de travail dérogatoire - Mise à jour du DUERP

Droit social : FLASH INFO COVID-19 (06/05/2020)

Le Ministère du Travail précise ses positions à l’égard de la situation des Cadres bénéficiaires d’une convention de forfait-jours.


Ces précisions prennent la forme d’une fiche pratique intitulée : Les modalités de prise en charge des forfaits annuels en jours.
 

La publication de cette fiche nous amène donc à préciser l’étude de cas concrets de paie de Cadres en forfait jours que nous vous avions livrée dans notre Publication du 28 avril 2020 :

Les essentiels du Droit du travail : Activité Partielle - Mise à jour de notre Guide pratique spécial Cadre en forfait jours

Toutes les équipes du cabinet ÉLIDE restent mobilisées pour vous conseiller, vous assister et vous accompagner sur les problématiques auxquelles vous êtes confrontés dans cette période bouleversée. 

Droit social : FLASH INFO COVID-19 (30/04/2020)

A l'approche de la date fatidique du 11 mai, un seul mot d'ordre pour les entreprises : Préparez la reprise d’activité tout en assurant la protection de la santé de vos salariés !

Le Ministère du travail vient de donner le cap en publiant un PROTOCOLE NATIONAL DE DECONFINEMENT.

Les prescriptions d'ordre général contenues dans ce protocole viennent utilement compléter les Fiches Conseil Métiers et Guides pour les salariés et les employeurs publiées depuis quelques semaines, secteur par secteur.

Nous vous en offrons une présentation synthétique, accompagnée de nos recommandations de mise en oeuvre :

Les essentiels du Droit du travail : Spécial Protocole National de Déconfinement

Droit social : FLASH INFO COVID-19 (30/04/2020)

Difficile pour tout employeur de suivre le rythme soutenu des nouvelles dispositions de nature légale et réglementaire, tout en assurant la veille des nouvelles dispositions spécifique à sa branche professionnelle.

La tâche ne va pas s’alléger car voici venu le temps des Ordonnances « mesures diverses », pour ne pas dire des Ordonnances « fourre-tout ».

 

S’ajoutent à cela des modifications récentes et importantes portant sur des mesures et dispositifs instaurés dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire.

Voici un tour d'horizon des dernières actualités marquantes en Droit du travail : 

Les essentiels du Droit du travail : Ordonnance du 22 avril 2020 - Reprises de certains délais de procédure administrative - Médecine du travail et reprise d'activité - Arrêts maladie dérogatoires et Activité Partielle à partir du 1er mai 2020

 

Droit social : FLASH INFO COVID-19 (28/04/2020)

La crise continue et les textes, toujours aussi nombreux, ont désormais également pour objectif d’accompagner la reprise d’activité, laquelle s’annonce d’ores et déjà particulièrement délicate…

 

De notre retour d’expérience, d’importantes questions demeurent sur le sort des Cadres en forfait jours placés en Activité Partielle (AP).

Nous avons donc décidé d'établir et de vous faire profiter un guide pratique dédié à ces questions, sur la base d'étude de cas concrets :

Les essentiels du Droit du travail : Activité Partielle - Guide pratique spécial Cadre en forfait jours

Droit social : FLASH INFO COVID-19 (23/04/2020)

Alors que l'horizon d'un déconfinement progressif se profile pour le 11 mai prochain et que la plupart des acteurs économiques actuellement à l'arrêt réfléchissent à la manière dont ils vont pouvoir reprendre leur activité, et surtout devoir l'adapter aux contraintes sanitaires qui subsisteront, le sujet de la protection de la santé des salariés au travail est plus que jamais au premier plan.

 

Il donne lieu à une abondante publication de fiches conseils, guides et autres recommandations.

Le déconfinement laisse également entrevoir une réouverture des Tribunaux et une reprise de l'activité judiciaire, notamment prud'homale.

D'ici là, les questions de l'indemnisation de l'activité partielle (AP) et/ou du recours éventuel à la Prime Exceptionnelle de Pouvoir d'Achat (PEPA ou Prime Macron) vont continuer de se poser pour nombre d'entreprises.

Voici les dernières actualités et nos recommandations sur ces sujets essentiels :

Les essentiels du Droit du travail : Santé des salariés - Simulation d'indemnisation AP - PEPA - Réouverture des Tribunaux et reprise de l'activité judiciaire

Droit social : FLASH INFO COVID-19 (20/04/2020)

L’activité partielle continue d’alimenter l’actualité du droit du travail.

 

Des précisions importantes viennent d’être apportées pour l’application du dispositif aux catégories professionnelles des Cadres et des VRP qui relèvent de l’Article 8 de l’Ordonnance n°2020-346 du 27 mars 2020, par :

 

 

 

L’URSSAF a mis à jour, le 15 avril 2020, la page d’information relative au dispositif de l’activité partielle publiée sur son site Internet, concernant la détermination des exonérations sociales applicables sur les indemnisations AP, et notamment des règles d’écrêtement des cotisations.

 

Enfin, la CNIL n’est pas en reste et a élaboré des conseils pour la mise en place du télétravail à destination des entreprises qui souhaitent y recourir et un guide de bonnes pratiques à destination des salariés concernés par cette solution.

En voici la synthèse :

Les essentiels du Droit du travail : Activité partielle pour les cadres et les VRP - Dernières précisions de l'URSSAF en matière d'activité partielle - Recommandations de la CNIL concernant le télétravail

Droit fiscal : FLASH INFO COVID-19 (20/04/2020)

La date du 17 avril 2020 a été marqué par deux événements notables :

 

  • l'adoption en première lecture du Projet de Loi de Finance Rectificative pour 2020 (2) - PLFR2020-II

  • le communiqué de presse du Ministre de l'action et des comptes publics annonçant des reports de délais fiscaux

Le point sur les principales mesures fiscales du PLFR2020-II et les derniers reports fiscaux annoncés

 

Judiciaire : FLASH INFO COVID-19 (17/04/2020)

Deux des Ordonnances prises le 25 mars 2020 pour l'application de la Loi d'urgence n°2020-290 23 mars 2020 étaient venues instaurer un dispositif exceptionnel de report de divers délais et dates d'échéance, d'une part, et organiser la poursuite de l'activité judiciaire, d'autre part.

Une nouvelle Ordonnance prise le 15 avril 2020 vient apporter des précisions, mais aussi des modifications et des restrictions.

Incidences sur les délais et procédures de l'Ordonnance n°2020-427 du 15 avril 2020

Droit social : FLASH INFO COVID-19 (16/04/2020)

 

Après l’urgence et la violence de la crise sanitaire à traiter qui a vu nombre d’Ordonnances, Décrets, Guides pratiques (qui ne portaient pas toujours bien leur nom), déclarations et interprétations considérées par le Ministère du Travail comme des « normes impératives », notamment en matière de sécurité des salariés au travail, vient tout doucement le temps des analyses, selon nos réflexes de la vie « d’avant », nos certitudes juridiques « d’avant », des droits « acquis », etc.

De ces réflexions naît la contradiction, avant la contestation qui ne manquera d’intervenir à l’avenir, mais avec des schémas « d’avant la crise » qui - peut-être - devront être revus, corrigés, amendés et, pour certains, abandonnés !

Dans ce cadre, il nous semble intéressant de partager avec vous certains retours d’expériences susceptibles de vous intéresser en matière d'activité partielle.

Quelques situations, auxquelles nous sommes désormais confrontés, méritent d’être portées à votre attention, tout comme, bien sûr, les nouvelles règles légales et conventionnelles qui sont publiées à périodicité quasi-quotidienne

  • Peut-on recourir à l’embauche en CDD d’un salarié placé en activité partielle chez son employeur habituel ?

  • Quid du calcul de l’indemnité partielle pour les salariés qui bénéficient d’un contrat de travail base 38 ou 39 h ?

  • Télétravail et activité partielle sont-ils compatibles ?

  • Les entreprises peuvent-elles placer leurs salariés en activité partielle et ne pas effectuer de demande d’allocation d’AP auprès de l’Etat ?

Voici nos éclairages et premiers retours d'expérience en la matière :

Actualités et retours d'expérience sur des questions pratiques suscitées par le dispositif d'activité partielle

Droit social : FLASH INFO COVID-19 (14/04/2020)

 

Le weekend de Pâques nous a apporté son lot de nouveautés en termes de nouveaux Décrets, de précisions ministérielles et de mises à jour des Guides ministériels sur les sujets récurrents au cours de la crise majeure que nous traversons, à savoir:

 

  • les modalités de calcul de l’assiette horaire de l’indemnité activité partielle ;

  • l’organisation des visites médicales par le Médecin du Travail ;

  • l’aménagement de la procédure d’autorisation de licenciement des salariés protégés ;

  • le renforcement des aides FNE pour la formation ;

  • les modalités de consultation des IRP.

Les essentiels du droit du travail : Nouveautés pascales

Droit social : FLASH INFO COVID-19 (08/04/2020)

Les difficultés ne manquent pas pour définir les modalités de rémunération en période d’activité partielle et, par voie de conséquence, les bulletins de paie.

Voici nos recommandations et conseils pratiques :

Les essentiels du droit du travail : Rémunération et Activité partielle - Recommandations et conseils pratiques pour l'établissement des bulletins de paie

Droit fiscal : FLASH INFO COVID-19 (08/04/2020)

En cette période perturbée par l'épidémie de COVID-19, nombreux sont ceux qui s'interrogent sur les conditions de transmission de leur entreprise, qu'elle intervienne de manière volontaire et anticipée ou non. 

Rappel utile du régime du Pacte Dutreil "réputé acquis"

Droit social : FLASH INFO COVID-19 (06/04/2020)

Une nouvelle semaine de confinement débute avec son lot de précisions, mises à jour et sans doute de nouveaux textes à intervenir.

Les essentiels du droit du travail : Activité partielle et cas particuliers - Mise à disposition temporaire de salariés - Santé des salariés et Fiches Métiers

 

Droit commercial : FLASH INFO COVID-19 (06/04/2020)

En parallèle de la proclamation de l'état d'urgence sanitaire le 23 mars 2020, le Président de la République et le Gouvernement ont annoncé un arsenal de mesures de soutien à destination des entreprises les plus impactées par les conséquences économiques, financières et sociales de l'épidémie de covid-19.

Les Ordonnances et Décrets se sont succédés depuis et permettent aujourd'hui d'avoir une vision claire et précise des dispositifs annoncés, mais aussi et surtout des conditions pour en bénéficier.

Nous nous sommes spécifiquement penchés sur le fonds de solidarité et les mesures relatives au paiement des loyers et des factures, lesquels ont sucité beaucoup d'intérêt à leur annonce, mais aussi beaucoup d'interrogations :

Fonds de solidarité - Paiement des loyers et des factures : De l’apparente générosité des annonces, à l’exigence de la multitude de conditions posées pour pouvoir bénéficier des dispositifs mis en place

Droit social : FLASH INFO COVID-19 (02/04/2020)

Le rythme effréné de publications des nouvelles dispositions en Droit du travail ne se ralentit guère : quatre nouvelle Ordonnances qui concernent ont été publiées le 1er avril 2020. Des précisions sur les aspects pratiques et les effets concrets de l'avalanche de dispositifs mis en place dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire viennent quotidiennement s'y ajouter, en provenance des acteurs et organismes concernés.

Les essentiels du droit du travail : Mesures adoptées par les 4 Ordonnances du 01/04/2020 - Fiches métiers - Déclaration des cotisations prévoyance et retraite supplémentaire

Droit commercial : FLASH INFO COVID-19 (02/04/2020)

Après que l'état d'urgence sanitaire ait été déclaré, le gouvernement a annoncé sa volonté de soutenir les entreprises pour éviter les dépôts de bilan en cascade.

Incidence de l'état d'urgence sanitaire sur les difficultés des entreprises et le paiement des loyers et des factures

Droit économique : FLASH INFO COVID-19 (02/04/2020)

La pandémie de COVID-19 constitue-t-elle, par nature, un cas de force majeure ?

 

A l'heure où de nombreux acteurs économiques éprouvent d'importantes difficultés à respecter les contrats par lesquels ils sont liés et à exécuter leurs obligations contractuelles, la question est fondamentale et se pose avec insistance.

 

Il n’y a malheureusement pas de réponse universelle et intangible à cette interrogation : tout dépend des circonstances et de l’objet du contrat.

 

Voici notre analyse et nos conseils en la matière :  Exécution des contrats commerciaux et COVID-19 : Force majeure ?

Droit social : FLASH INFO COVID-19 (01/04/2020)

Le dispositif de d’activité partielle a donné lieu à la publication, au cours des dernières semaines, d'une multitude de textes qu'il a fallu appréhender en urgence. Voici venu le temps des difficultés pratiques et des interrogations devant les bulletins de paie à établir, les compléments de rémunération, le revenu de remplacement, les cotisations sociales applicables et les mesures à mettre en oeuvre pour préserver la santé des salariés au travail.

Les essentiels du droit du travail : rémunération et activité partielle - bulletin de paie - santé des salariés au travail

Droit social : FLASH INFO COVID-19 (30/03/2020)

Dans le prolongement du Décret n°2020-325 du 25 mars 2020 relatif à l'activité partielle, l'Ordonnance n°2020-346 prise le 27 mars 2020 étend le régime de l'activité partielle à de nouvelles situations et apporte des précisions essentielles sur la consultation du CSE, la maladie et l’activité partielle.

Les essentiels du droit du travail suite à la publication de l'Ordonnance n°2020-346 du 27/03/2020 portant mesures d'urgence en matière d'activité partielle

Droit économique : FLASH INFO COVID-19 (29/03/2020)

Le secteur du tourisme est l'un des plus durement et directement impactés par la crise sanitaire mondiale que nous vivons.

 

L'une des vingt-cinq Ordonnances prises le 25 mars 2020 pour l'application de la Loi d'urgence n°2020-290 23 mars 2020 concerne spécifiquement ce secteur et tente d'apporter des solutions aux difficultés sans précédent auxquelles les professionnels du tourisme et leurs clients sont confontés.

Synthèse de l'Ordonnance n°2020-315 du 25/03/2020 relative aux conditions financières de résolution de certains contrats de voyages touristiques et de séjours en cas de circonstances exceptionnelles et inévitables ou de force majeure

Judiciaire : FLASH INFO COVID-19 (27/03/2020)

Parmi les vingt-cinq Ordonnances prises le 25 mars 2020 pour l'application de la Loi d'urgence n°2020-290 23 mars 2020, deux concernent spécifiquement le domaine judiciaire. Elles suspendent les effets juridiques de certains délais et organisent la poursuite de l'activité judiciaire.

Incidence des Ordonnances du 25/03/2020 sur les délais et les procédures

Droit des sociétés : FLASH INFO COVID-19 (27/03/2020)

Pour l'application de la Loi d'urgence n°2020-290 23 mars 2020, vingt-cinq Ordonnances ont été prises le 25 mars 2020. Quatre concernent directement le droit des sociétés et, plus largement, le droit des affaires.

 

Synthèse des ordonnances concernant le droit des affaires

Droit social : FLASH INFO COVID-19 (27/03/2020)

Suites aux annonces générales faites par le Président de la République et le gouvernement, les décrets, ordonnances et recommandations se succèdent et permettent de mieux cerner le contenu et le champ d'application des mesure exceptionnelles annoncées : 

 

Synthèse des principales mesures en droit du travail

 

Droit fiscal : FLASH INFO COVID-19 (26/03/2020)

Le point sur les conséquences pratiques en matière fiscale des mesures exceptionnelles de prorogation de délais

 

ATTENTION : En l'état actuel, la suspension de la prescription fiscale ne signifie pas la suspension dés délais de dépôt des déclarations fiscales servant à la détermination de l'assiette, à l'imposition, à la liquidation et au recouvrement des impôts, droits et taxes.

Droit fiscal : FLASH INFO COVID-19 (24/03/2020)

 

Droit fiscal : Amendement de la nouvelle Convention fiscale Franco-Luxembourgeoise

 

La nouvelle Convention fiscale Franco-Luxembourgeoise, qui prendra ses effets à compter du 1er janvier 2020, a fait l'objet d'un avenant signé le 10 octobre 2019.

 

Cet avenant vient modifier le texte originel de la Convention et permettra ainsi aux travailleurs frontaliers résidents français payant l'impôt sur leur salaire au Luxembourg de supporter un différentiel d'impôt en France, dans l'hypothèse où l’impôt en France correspondant à ce revenu aurait été supérieur.

 

Grâce à cet avenant, les règles d'imposition des salaires des frontaliers restent identiques à celles déjà existantes.

Droit fiscal : Censure du régime de report d'imposition des plus-values d'échange de titres par la CJUE

 

Par un arrêt en date du 18 septembre 2019, la Cour de Justice de l'Union Européenne censure le régime français du report d'imposition des plus-values d'échange de titres.

 

Cette décision ouvre d'ores et déjà des possibilités de réclamation pour les contribuables ayant cédé des titres supportant une plus-value en report, lorsque ce report a été constaté à l'occasion d'une opération d'échange de titres entre deux sociétés situées dans deux Etats membres différents.

 

Le département Droit fiscal du cabinet ÉLIDE se tient à votre disposition pour examiner avec vous les possibilités de réclamation.

Droit fiscal : Création de société au Luxembourg et abus de droit

 

Le simple fait de créer une société au Luxembourg ne constitue pas un abus de droit au sens de l'article L.64 du Livre des Procédures Fiscales.

Aux termes d'un arrêt en date du 24 juillet 2019, le Conseil d'Etat a jugé qu'un prêt ne peut pas être considéré comme des revenus distribués si la réalité du prêt est démontrée, notamment au moyen de l'existence d'une convention signée entre les parties prévoyant le versement d'intérêts, ainsi que l'échéance de remboursement.

Droit fiscal : Charge de la preuve en matière d'acte anormal de gestion

 

Par un arrêt en date du 17 juillet 2019, le Conseil d'Etat est venu préciser les règles de charge de la preuve applicables en matière d'acte anormal de gestion.

 

Dans cet arrêt, le Conseil d'Etat a jugé que la facturation de prestations de services entre deux sociétés liées à un prix inférieur au coût de revient des prestations, ne constitue pas forcément un acte anormal de gestion, dès lors que l'administration n'apporte pas la preuve de l'anormalité de l'opération par un élément de comparaison avec des transactions similaires.

L'administration fiscale ne peut reprocher au contribuable la commission d'un acte anormal de gestion sans rapporter la preuve l'anormalité de l'opération considérée.

 

 

 

Droit fiscal : Confirmation par le Conseil d'Etat de la décision de la CJUE dans l'affaire "DREYER"

 

Aux termes d'un arrêt en date du 1er juillet 2019 le Conseil d'Etat confirme et entérine la position adoptée par la Cour de Justice de l'Union Européenne dans son arrêt du 14 mars 2019.

 

Il résulte de ces arrêts que les personnes affiliées à un régime de sécurité sociale au sein de l’Espace Economique Européen ou de la Suisse peuvent se faire rembourser la totalité des prélèvements sociaux acquittés en France sur leurs revenus du patrimoine.

 

Pour les revenus de l'année 2016, dont les rôles ont été émis à compter du 1er janvier 2017, la date limite de réclamation est prescrite au 31 décembre 2019.

 

Le département Droit fiscal du cabinet ÉLIDE se tient à votre disposition pour examiner avec vous les possibilités de réclamation.

Droit fiscal : Décision de la CJUE dans l'affaire "DREYER"

 

Par un arrêt du 14 mars 2019, la Cour de Justice de l'Union Européenne est venue clore le débat concernant les cotisations sociales payées par les contribuables affiliés à un régime de sécurité sociale d'un autre Etat membre de l'Union Européenne :

 

Toutes les cotisations sociales entrent dans le champ du Règlement Communautaire n° 883/2004 du 29 avril 2004 et sont ainsi contraires au principe de non cumul des législations applicables en matière de sécurité sociale.

 

Les personnes soumises en France aux prélèvements sociaux à hauteur de 15.5% (au cours des années 2016, 2017 et 2018) et affiliées à un régime de sécurité sociale d'un autre Etat membre peuvent demander le remboursement de la totalité des prélèvements, y compris désormais la contribution de 1.5 % affectée à la Caisse Nationale de Solidarité pour l'Autonomie (CNSA).

Droit des sociétés : Rehaussement des seuils de définition des PME

Décret n° 2019-539 du 29 mai 2019 portant application de l'article 47 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises.

Ce décret vient modifier l'article D.123-200 du Code de commerce qui, sur renvoi de l'article L.123-16 dudit Code, fixe les seuils de définition des petites et moyennes entreprises (PME).

La qualification est acquise lorsqu'au titre du dernier exercice clos et sur une base annuelle, deux des trois seuils suivants ne sont pas dépassés :

Petite entreprise

  • total de bilan : 6.000.000 €

  • chiffre d'affaires : 12.000.000 €

  • effectif salarié moyen : 50

Moyenne entreprise

  • total de bilan : 10.000.000 €

  • chiffre d'affaires : 20.000.000 €

  • effectif salarié moyen : 250

 

Droit fiscal : Promulgation par la France de la nouvelle Convention fiscale Franco-Luxembourgeoise

 

Loi n°2019-130 du 25 février 2019 autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché du Luxembourg, en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune.

La nouvelle Convention fiscale Franco-Luxembourgeoise entrera en vigueur le 1er janvier 2020.