Politique de protection des données personnelles

La présente Politique de protection des données personnelles a pour objectif d’informer l’UTILISATEUR et/ou le CLIENT sur la manière dont le Cabinet ÉLIDE traite les DONNÉES PERSONNELLES et sur les engagements pris par le Cabinet afin de veiller au respect de ces données.

 

Dans le cadre de son activité de conseil juridique et dans le cadre du SITE, le Cabinet ÉLIDE est amené à collecter des données à caractère personnel.

 

Ces données font l’objet d’un traitement dont le RESPONSABLE DE TRAITEMENT est : ÉLIDE, société d’exercice libéral par actions simplifiée au capital de 128.000 euros, dont le siège social est situé 2 Rue Henri Dunant - 57070 SAINT-JULIEN-LES-METZ (France), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de METZ sous le numéro 442 589 669.

 

Les traitements de données à caractère personnel sont régis par :

  • La Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;

  • Le Règlement (UE) 2016/679 du parlement européen et du conseil du 27 avril 2016, entré en vigueur le 25 mai 2018 (ci-après « RGPD »).

 

En utilisant le SITE ou en contactant le Cabinet ÉLIDE pour lui confier un dossier, l’UTILISATEUR accepte la collecte et l’utilisation de ses DONNÉES PERSONNELLES dans les conditions décrites dans la présente Politique de protection des données.

 

 

ARTICLE 1 - DÉFINITIONS

 

Les termes, mentionnés ci-dessous, ont dans la présente Politique de protection des données, la signification suivante :

  • CLIENT : désigne toute personne physique ou morale, sollicitant et/ou utilisant les SERVICES du Cabinet ÉLIDE ;

  • DONNÉES PERSONNELLES : désigne toute information relative à une personne physique identifiée ou identifiable ;

  • RESPONSABLE DE TRAITEMENT : désigne l’entité qui détermine les moyens et finalités d’un traitement de données à caractère personnel, à savoir la SELAS ÉLIDE ;

  • SERVICE : désigne l’ensemble des prestations proposées par ÉLIDE ;

  • SITE : site internet www.elideavocats.com, édité par le RESPONSABLE DU TRAITEMENT ;

  • SOUS-TRAITANT : désigne la personne traitant des données à caractère personnel pour le compte du RESPONSABLE DE TRAITEMENT, qui agit sous l’autorité du RESPONSABLE DE TRAITEMENT et sur instruction de celui-ci ; 

  • TRAITEMENT : désigne toute opération ou ensemble d’opérations qui est effectué sur des DONNÉES PERSONNELLES ou sur des ensembles de DONNÉES PERSONNELLES ;

  • UTILISATEUR : désigne toute personne qui accède et navigue sur le SITE soit en tant que simple internaute soit en tant que CLIENT.

 

ARTICLE 2 - COLLECTE DES DONNÉES PERSONNELLES

 

ÉLIDE est susceptible de collecter des données à caractère personnel lorsque :

  • les UTILISATEURS naviguent sur le SITE,

  • les CLIENTS contactent le Cabinet par tout moyen de communication mis à leur disposition tel que le courrier papier ou électronique, le téléphone, etc.

  • les CLIENTS rencontrent un membre du Cabinet et lui donnent mandat de les assister et/ou représenter.

 

Les données susceptibles d’être collectées et traitées par le Cabinet ÉLIDE pour la réalisation des finalités décrites à l’article 4 de la présente Politique de protection des données concernent :

  • Des données d’identification (nom, prénom, adresse, courriel, numéro de téléphone fixe et mobile, entreprise, fonction, situation matrimoniale, patrimoniale, informations relatives au litige ou au conseil sollicité, le cas échéant copie de la carte d’identité, aux fins de preuve de l’exercice d’un droit) ;

  • Des données relatives au suivi de la relation contractuelle : demandes d’information, historique des échanges avec les services ;

  • Des données de connexion et/ou cookies (adresses IP, logs de connexion).

 

ARTICLE 3 - CONSENTEMENT

 

Le Cabinet ÉLIDE se réserve la possibilité d’envoyer aux UTILISATEURS et/ou CLIENT qui l’ont accepté préalablement des sollicitations publicitaires et marketing.

 

Si, par la suite, les UTILISATEURS ne souhaitent plus recevoir de telles sollicitations par courrier électronique, ils peuvent faire connaître leurs intentions à tout moment en envoyant un email, sans fournir de motif, à l’adresse suivante : elide@elideavocats.com.

 

ARTICLE 4 - FINALITÉS DU TRAITEMENT

 

Les DONNÉES PERSONNELLES sont susceptibles d’être collectées et traitées par le Cabinet ÉLIDE pour les finalités suivantes :

  • La prise de rendez-vous ;

  • L’ouverture d’un nouveau dossier judiciaire ou de conseil, la signature d’une convention d’honoraires ;

  • L’étude et traitement d’un dossier ;

  • La gestion de la relation client (à des fins de communication, de facturation, de comptabilité, du suivi de la relation contractuelle) ;

  • La gestion des demandes d’exercice des droits listés à l’article 7 de la présente Politique protection des données ;

  • La personnalisation et l’amélioration du contenu et de la navigabilité du SITE ;

  • La réalisation de statistiques de la mesure d’audience ;

  • La prévention et lutte contre la fraude.

 

En tout état de cause, et pour chacune des finalités susmentionnées, le Cabinet ÉLIDE mettra en œuvre tous les moyens dont il dispose pour assurer la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel qui lui sont confiées, dans le respect des lois et règlement en vigueur.

 

 

ARTICLE 5 - DESTINATAIRES DES DONNÉES

 

Les données collectées sont traitées par le Cabinet ÉLIDE.

 

Le Cabinet ÉLIDE ne communique les données à caractère personnel qu’à des destinataires habilités et déterminés, à savoir :

  • Le personnel habilité des différents services du Cabinet tenu à une obligation de confidentialité et au respect du secret professionnel ;

  • Les SOUS-TRAITANTS du Cabinet ÉLIDE qui agissent au nom et pour le compte du Cabinet, pour exécuter notamment des services d’hébergement, de stockage, de communication, de traitement de données, de gestion de bases de données ou encore de maintenance informatique ;

  • Les juridictions et administrations publiques concernées par les missions confiées ;

  • Les autres professionnels intervenants au profit du CLIENT tels que : notaires, huissiers, syndics, experts comptables, mandataires judiciaires, avocats, commissaires aux comptes, traducteurs, sociétés de recouvrement de créances, conseils en propriété intellectuelle, assureurs, banques, entreprises prestataires du CLIENT ;

  • Les adversaires ou cocontractants ;

  • Les tiers susceptibles de déposer des cookies sur les terminaux (ordinateurs, tablettes, téléphones portables…) lorsque l’UTILISATEUR y consent ;

 

En aucun cas le Cabinet ÉLIDE ne cède, vend ou loue les données collectées à des tiers, que ce soit à titre onéreux ou gratuit.

 

 

ARTICLE 6 - DURÉE DE CONSERVATION DES DONNÉES

 

Le Cabinet ÉLIDE s’engage à ce que les données collectées soient conservées sous une forme permettant l’identification de l’UTILISATEUR ou du CLIENT pendant une durée qui n’excède pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles ces données sont collectées et traitées.

 

Les DONNÉES PERSONNELLES des UTILISATEURS et/ou CLIENTS sont conservées le temps nécessaire à l’accomplissement de l’objectif poursuivi lors de leur collecte.

 

Elles sont ensuite archivées avec un accès restreint pour une durée supplémentaire en lien avec les durées de prescription et de conservation légale pour des raisons strictement limitées et autorisées par la loi.

 

Au terme de cette période d’archivage, les données sont supprimées, sauf demande expresse contraire du CLIENT.

 

ARTICLE 7 - VOS DROITS

 

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par le Règlement européen 2016/679 du 27 Avril 2016 relatif à la protection des données personnelles, l’UTILISATEUR dispose de plusieurs droits pour la gestion de ses données :

 

  • Le droit d’accès (article 15 RGPD) : l’UTILISATEUR peut demander au Cabinet ÉLIDE d’obtenir la confirmation que des DONNÉES PERSONNELLES le concernant sont ou ne sont pas traitées par les services du Cabinet. Si elles le sont, l’UTILISATEUR peut en demander la copie ;

  • Le droit de rectification (article 16 RGPD) : Le droit de demander au Cabinet ÉLIDE la modification de ses informations inexactes sur sa base de données ;

  • Le droit à l’effacement (article 17 RGPD): Le droit de demander au Cabinet ÉLIDE l’effacement des informations contenues dans ses bases de données ;

  • Le droit d’opposition (article 21 RGPD) et de retrait de consentement (article 13-2c RGPD) : L’UTILISATEUR a la faculté de ne pas ou ne plus apparaître sur un fichier des bases du Cabinet ÉLIDE ;

  • Le droit de limitation du traitement (article 18 RGPD): L’UTILISATEUR peut demander la suspension d’un traitement le concernant le temps d’une vérification ;

  • Le droit à la portabilité (article 20 RGPD): C’est le droit d’obtenir que ses DONNÉES PERSONNELLES soient transmises, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible pour l’ordinateur, à soi-même ou à un autre responsable de traitement, lorsque cela est techniquement possible ;

  • Le droit de définir des directives relatives au sort des données de l’UTILISATEUR après son décès ; En l’absence de directive et après un certain délai d’inactivité, le Cabinet ÉLIDE supprime les données ; Néanmoins, les héritiers de l’UTILISATEUR peuvent après son décès exercer les droits sur les données ;

  • Le droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL (article 77 RGPD) : l’UTILISATEUR peut introduire une réclamation s’il considère que le traitement de données à caractère personnel le concernant constitue une violation à la réglementation.

 

Ces droits peuvent être exercés, par simple demande de l’UTILISATEUR :

  • par courrier électronique à l’adresse elide@elideavocats.com ;

  • par courrier postal à ÉLIDE, 2 Rue Henri Dunant - 57070 SAINT-JULIEN-LES METZ ;

en prenant soin :

  • d’indiquer ses coordonnées (nom, prénom, adresse) ;

  • de joindre une copie d’une pièce d’identité en cours de validité et portant sa signature ;

  • de préciser un motif légitime lorsque celui-ci est exigé par la loi (notamment en cas d’opposition au traitement).

 

Le Cabinet ÉLIDE dispose d’un délai d’un mois (ou de deux mois en cas de demande complexe) à compter de la réception de la demande de l’UTILISATEUR pour y répondre.

 

A l’issue de ce délai, l’UTILISATEUR pourra saisir la CNIL en cas de réponse négative ou absence de réponse de la part du Cabinet.

 

Pour mieux connaître ses droits, l’UTILISATEUR peut également consulter le site de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés, accessible à l’adresse suivante : http://cnil.fr.

 

 

ARTICLE 8 - SÉCURITÉ

 

Le Cabinet ÉLIDE met en œuvre tous les moyens techniques adaptés conformément aux règles de l’art, pour maintenir l’intégrité, la sécurité numérique et physique, la confidentialité des données et notamment empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.

 

A ce titre, le Cabinet ÉLIDE prend les précautions utiles, au regard de la nature des données des UTILISATEURS et des risques présentés par le traitement, pour préserver la sécurité des données et, notamment, empêcher qu’elles soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès (protection physique des locaux, protection des systèmes informatiques par firewall et antivirus, opération de maintenance régulière, ode d’accès, chiffrement de certaines données…).

 

ARTICLE 9 - LES COOKIES

 

Un « cookie » est un fichier texte déposé sur le disque dur de l’UTILISATEUR par le serveur du SITE qu’il visite.

 

Pour en savoir plus sur les cookies (comment les gérer, les supprimer, les identifier), l’UTILISATEUR peut consulter le site de la CNIL : http://www.cnil.fr/vos-droits/vos-traces/les-cookies/#c5554.

 

Le SITE est susceptible d’utiliser de cookies, auquel cas les DONNÉES PERSONNELLES telles que l’IP de l’UTILISATEUR peuvent se trouver enregistrées.

 

 

ARTICLE 10 - TRANSFERTS HORS UNION EUROPÉENNE

 

Le SITE est hébergé sur des serveurs situés en FRANCE.

 

Les DONNÉES PERSONNELLES sont localisés sur des serveurs sécurisés en FRANCE.

 

Le Cabinet ÉLIDE s’engage à ne pas transférer les données des UTILISATEURS ou des CLIENTS en dehors de l’Union Européenne.

 

Dans l’hypothèse où le Cabinet ÉLIDE serait amené à modifier substantiellement ses procédures internes, il en informera les UTILISATEURS et/ou CLIENT en indiquant les mesures prises afin de contrôler ce transfert et de préserver la confidentialité de leurs données.

 

 

ARTICLE 11 - MISE A JOUR DE LA POLITIQUE DE PROTECTION DES DONNÉES

 

La présente Politique de protection des données peut être mise à jour périodiquement et sans préavis.

 

Le Cabinet ÉLIDE collecte et utilise les DONNÉES PERSONNELLES conformément à la Politique de protection des données en vigueur au moment où l’UTILISATEUR fournit lesdites données.

 

Toute modification entre en vigueur immédiatement à partir de la publication de la nouvelle Politique de protection des données sur le SITE.

 

L’UTILISATEUR est donc invité à vérifier cette page régulièrement afin de s’assurer de son accord avec toute modification.

 

Le Cabinet ÉLIDE avertira l’UTILISATEUR de tout changement majeur de la Politique de protection des données et sollicitera le consentement de l’UTILISATEUR si cela est nécessaire et impacte la finalité de la collecte des DONNÉES PERSONNELLES.

 

ARTICLE 12 - CONTACT

 

Pour toute question relative à la présente Politique de protection des données ou pour toute demande relative à ses DONNÉES PERSONNELLES, l’UTILISATEUR peut contacter le cabinet ÉLIDE en :

  • par courrier électronique à l’adresse elide@elideavocats.com ;

  • par courrier postal à ÉLIDE, 2 Rue Henri Dunant - 57070 SAINT-JULIEN-LES METZ ;

 

Pour toute information complémentaire sur la protection des DONNÉES PERSONNELLES, l’UTILISATEUR peut également consulter le site de la Commission Informatique et Liberté sur le site www.cnil.fr.