La mission annuelle d'assistance :

Il s’agit d’une alternative à la facturation au temps passé et au forfait d’honoraire.

 

Ce mode d’intervention peut être retenu pour l’accomplissement de certaines prestations juridiques, fiscales ou judiciaires ayant un caractère récurent et périodique.

 

Le montant, la périodicité et les conditions de renouvellement de la mission sont convenus à l’avance dans le cadre d’une discussion libre entre le client et l’avocat.